Offre globale du gouvernement

SOUMISE EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Mot du président 

Chers et chères membres de l’APTS,

Nous débutons une série d’assemblées générales au cours desquelles vous aurez à vous prononcer sur l’offre globale que le gouvernement nous a présentée le 22 juin dernier.

Vos délégué·e·s syndicaux·ales ont jugé lors du conseil général des 13 et 14 juillet dernier que cette offre, bien qu’elle contienne des avancées significatives, n’était pas suffisante pour en faire une entente de principe entre l’APTS et le gouvernement du Québec. Toutefois, la délégation a souhaité la soumettre au vote démocratique des membres.

Bien des choses ont évolué au Québec depuis le début de cette ronde de négociations. La pandémie a complètement changé la donne pour les finances publiques et les activités qui ponctuent généralement notre vie syndicale et militante. Cela a, bien sûr, eu un impact majeur sur les négociations.

Vous avez été nombreux·euses à nous avoir écrit et nous espérons que vous trouverez dans ces pages les réponses à vos questions concernant l'offre du gouvernement.

Nous avons aussi élaboré un outil de projection salariale qui vous permettra de connaître l’impact des augmentations proposées par le gouvernement sur votre salaire. Cet outil ne prend pas en compte les diverses primes qui s’appliquent à votre titre d’emploi et au poste que vous occupez.

Robert Comeau, président par intérim de l'APTS.

Offre patronale

Cette offre comprend les matières intersectorielles et sectorielles présentées ci-dessous. Elle doit être considérée comme un tout indissociable.  

La durée de la convention collective proposée est de trois ans, débutant le 1er avril 2020 et se terminant le 31 mars 2023.

Les matières intersectorielles sont celles qui sont communes à l’ensemble du secteur public, soit les réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux, de même que la fonction publique. Ces matières sont les salaires, les disparités régionales, la retraite et les droits parentaux. Elles sont discutées à la table centrale, qui est une table de négociation distincte de celle où sont discutées les matières sectorielles, propres à l’APTS. D’autres sujets, comme certaines primes et les dispositions relatives aux assurances, ont été également discutés par les parties à la table centrale à cause de leur incidence sur d’autres secteurs.

Paramètres généraux

La proposition gouvernementale comprend des augmentations salariales de 2 % par année pour toutes les personnes salariées. Chaque taux et échelle de salaire en vigueur le 31 mars seront rehaussés de 2 % le 1er avril, pour les années 2020, 2021 et 2022. En tenant compte de l’effet composé des augmentations salariales, on parle d’une majoration des salaires de 6,1 % sur trois ans.

Augmentation additionnelle

Aux paramètres généraux précédemment mentionnés, applicables à toutes les personnes salariées, s’ajoutera une augmentation additionnelle de 1 % le 1er avril 2022 pour les échelons 1 à 9 des titres d’emploi se trouvant dans les rangements 12 à 28. Tous les titres d’emploi représentés par l’APTS se trouvent dans ces rangements. Les échelles de salaire des rangements 12 à 18 comprennent 12 échelons alors que celles des rangements 19 à 28 ont 18 échelons. Cette mesure est présentée par le gouvernement comme une façon de favoriser l’entrée en profession pour les personnes salariées. Cette augmentation vient rehausser les échelons 1 à 9 de façon permanente dans la structure salariale et ne vise donc pas uniquement les personnes salariées se situant à ces échelons au 1er avril 2022. Présentement, 34 % des membres de l’APTS se situent entre l’échelon 1 et l’échelon 9 de leur échelle salariale et sont visé·e·s directement par cette mesure.

En résumé, les échelons 1 à 9 seront rehaussés de 3 % alors que les échelons 10 à 18 le seront de 2% le 1er avril 2022.

 

Comment se traduisent ces hausses pour chaque titre d’emploi? Consultez notre Outil de projection salariale pour obtenir une estimation.

Rétroactivité

Les augmentations salariales seront rétroactives au 1er avril 2020 afin que les personnes salariées reçoivent la même rémunération que si elles avaient vu leur salaire rehaussé à cette date. Les montants correspondant aux primes en pourcentage (ex. : prime de soir et de nuit, prime de soins critiques, prime de rétention des avocat·e·s ou des psychologues) feront l’objet d’un nouveau calcul afin d’être basés sur le salaire rehaussé. La proposition patronale exclut cependant de ce nouveau calcul les primes COVID de 4 % et de 8 % prévues aux arrêtés ministériels, ce qui fait qu’aucune rétroactivité ne sera versée en lien avec ces dernières.

Les sommes rétroactives seront versées aux personnes salariées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la signature de la convention collective.

Rémunération additionnelle (montants forfaitaires)

Le gouvernement propose le versement de deux montants forfaitaires. Ceux-ci seront versés à toutes les personnes salariées selon le nombre d’heures rémunérées pendant la période de référence.

Le premier montant forfaitaire équivaut à 0,33 $ pour chaque heure rémunérée entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Pour une personne salariée ayant travaillé à temps complet 35 h par semaine, cela représente un montant d’environ 600 $. Cette rémunération additionnelle sera versée en une seule fois dans les 30 jours suivant la signature de la convention collective.

Le deuxième montant forfaitaire équivaut lui aussi à 0,33 $ pour chaque heure rémunérée, mais cette fois pour la période entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021. Pour une personne salariée ayant travaillé à temps complet 35 h par semaine, cela représente un montant d’environ 600 $. Cette rémunération additionnelle sera versée en une fois dans la paie précédant le 15 janvier 2022.

Les heures rémunérées servant au calcul des montants forfaitaires incluent le temps supplémentaire et les heures pour lesquelles la personne salariée a reçu des prestations d’assurance salaire, de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, des indemnités prévues aux congés parentaux, de même que celles versées par la CNESST, par l’IVAQ, par la SAAQ et par l’employeur dans le cas d’accidents de travail, s’il y a lieu.

Disparités régionales

Préjudice fiscal lié aux sorties

Le régime des disparités régionales prévoit des sorties afin que la personne salariée travaillant dans une région éloignée puisse retourner quelques fois par année dans sa localité d’origine. Le coût de ses sorties est assumé par l’employeur. Cependant les 3e et 4e sorties accessibles aux personnes salariées, travaillant notamment à Fermont et sur la Basse-Côte-Nord (Blanc-Sablon), constituent un avantage imposable. La personne salariée qui utilise une 3e ou 4e sortie se voit donc présentement pénalisée de façon importante puisque le remboursement du coût de sa sortie est considéré comme un revenu aux yeux des lois fiscales. Elle doit par conséquent payer un montant substantiel en impôts.

Pour pallier ce préjudice fiscal, l’offre gouvernementale prévoit une compensation annuelle équivalente à 50 % du montant des dépenses encourues pour la 3e et 4e sortie de l’année civile précédente. À titre d’exemple, une personne salariée dont la sortie coûte 2 000 $ doit actuellement verser un montant d’environ 740 $ en impôts (basé sur un taux d’imposition de 37 %). Dans la proposition gouvernementale, cette même personne recevra un montant additionnel de 1 000 $ de l’employeur (50 % du coût de la sortie de 2 000 $). Ce dernier étant également imposable (370 $), il lui reviendra 630 $ en bénéfice net. Au final, elle n’aura donc à payer que 110 $ en impôts (740 $ - 630 $).

Sortie pour un parent ou un·e ami·e

Actuellement, une sortie peut être utilisée par la personne conjointe non résidente afin de rendre visite à la personne salariée habitant dans une localité prévue au régime des disparités régionales.

Cette notion sera élargie de façon à ce que la sortie puisse dorénavant être utilisée également par un·e ami·e ou un parent non-résident. La notion de « parent » comprend ici notamment enfant, père, mère, frère, sœur, beau-père, belle-mère, gendre et bru.

Comité national paritaire avec budget octroyé

Il est proposé de mettre en place un comité national paritaire, formé de représentant·e·s de l’APTS et du gouvernement, dans le but de tenter de trouver des solutions pour les établissements aux prises avec une situation problématique de disponibilité de main-d’œuvre dans certains de leurs territoires éloignés des grands centres urbains. Ce comité aura comme mandat :

  1. de documenter et d’analyser, selon des indicateurs, les problèmes d’attraction et de rétention des personnes salariées travaillant dans les territoires visés;
  2. de déterminer les territoires aux prises avec des problèmes sévères de disponibilité de main-d’œuvre ;
  3. de collaborer à la recherche de moyens pour atténuer les problèmes de disponibilités de main-d’œuvre dans les territoires visés;
  4. de répertorier et de diffuser les meilleures pratiques en matière d’attraction et de rétention dans les établissements ayant des installations dans les territoires visés;
  5. de convenir de projets ayant pour objectif de répondre aux problèmes de disponibilité de main-d’œuvre dans les établissements ayant des installations dans les territoires visés;
  6. de faire des recommandations aux parties négociantes, notamment quant aux mesures structurantes visant à attirer et à retenir la main-d’œuvre suffisante au sein des territoires visés;
  7. de produire un bilan final au plus tard trois mois après l’échéance de la convention collective.

Ce comité disposera d’un montant de 3,912 M$ afin de mettre en place des projets pour répondre au problème de disponibilité de la main-d’œuvre.

Retraite

L’offre gouvernementale ne propose aucune modification au régime de retraite.

Un comité de travail intersyndical, regroupant l’APTS, la FIQ, le SPGQ, le SFPQ, la FAE ainsi que des représentant·e·s du gouvernement, sera mis en place afin d’examiner les paramètres du Régime de retraite des employés gouvernementaux et des organismes publics (RREGOP) et de faire un rapport, conjointement ou non, aux parties négociantes six mois avant l’échéance de la convention collective.

Droits parentaux

L’offre gouvernementale ne propose aucune modification au régime des droits parentaux.

Un comité de travail intersyndical, regroupant l’APTS, la FIQ, le SPGQ, le SFPQ, la FAE ainsi que des représentant·e·s du gouvernement, sera mis en place afin d’analyser certaines composantes du régime de droits parentaux et d’émettre des recommandations aux parties négociantes. Ce comité devra également analyser les dispositions relatives aux droits parentaux prévues à la convention collective afin de s’assurer de leur conformité avec le cadre législatif actuel.

Forum visant la santé globale des personnes salariées

Le gouvernement propose la mise en place d’un forum, constitué de représentant·e·s de l’APTS et du gouvernement, portant sur la santé globale des personnes salariées. Quatre mandats lui seront attribués.

  1. Recommander aux parties négociantes des projets locaux, régionaux ou nationaux susceptibles :
    • d’améliorer le bien-être des personnes salariées dans leur environnement de travail;
    • de diminuer le nombre d’absences liées à l’invalidité ainsi que leur durée;
    • de favoriser le retour et le maintien au travail à la suite d’une invalidité dans le respect de la condition de la personne salariée.

2. Traiter des moyens susceptibles de mieux protéger les personnes salariées d’actes de violence provenant des usager·ère·s ou de leur famille.

3. Évaluer les offres de formation et mettre en place des projets locaux, régionaux ou nationaux de formation visant l’amélioration de la santé, de la sécurité et du bien‑être au travail.

4. Produire un bilan préliminaire pour les parties négociantes au plus tard le 31 mai 2022 et un bilan final au plus tard trois mois après l’échéance de la convention collective.

Afin de réaliser les projets déterminés par les parties, ce forum disposera d’un budget de 3 912 M$, dont 1 M$ serait attribué spécifiquement aux unités internes en centres de réadaptation en déficience intellectuelle (CRDI) et aux résidences à assistance continue (RAC).

 

Régimes d’assurance

Régime de base d’assurance maladie

La contribution patronale au régime de base d’assurance maladie prévue à la convention collective est présentement de 5,97 $ par paie dans le cas d’une personne salariée participante assurée pour elle-même et ses personnes à charge, et de 2,39 $ par paie dans le cas d’une personne salariée participante assurée seule.

La proposition gouvernementale triplera la contribution patronale de façon à l’établir à 17,91 $ par paie dans le cas d’une personne salariée participante assurée pour elle-même et ses personnes à charge, et à 7,17 $ par paie dans le cas d’une personne salariée participante assurée seule.

Actuelle Proposée
Participante assurée pour elle-même et ses personnes à charge

 

5,97 $ par paie 17,91 $ par paie
Participante assurée seule 2,39 $ par paie 7,17 $ par paie

 

Régime d’assurance salaire

Le régime d’assurance salaire prévoit actuellement qu’aux fins du calcul de la prestation le salaire utilisé est celui prévu à l’échelle de salaire, ce qui exclut plusieurs primes. L’offre gouvernementale prévoit l’inclusion des primes dans le calcul de la prestation, dans la mesure où la personne salariée reçoit ces primes de façon régulière, mais l’exclusion des primes d’inconvénients (soir, nuit et fin de semaine). Par ailleurs, une personne salariée se verra dorénavant reconnaître son expérience et son avancement d’échelon, s’il y a lieu, durant une période d’invalidité.

Prime TGC

La proposition patronale prévoit la reconduction de la lettre d’entente no 17 relative aux personnes salariées œuvrant auprès de la clientèle présentant des troubles graves du comportement (TGC) jusqu’au 30 septembre 2023. La prime sera reconduite selon les mêmes modalités, soit 295 $ pour les technicien·ne·s et 360 $ pour les professionnel·le·s, toutes les 500 heures effectivement travaillées.

Prime CHSLD

Le gouvernement propose de reconduire la lettre d’entente no 18 relative aux personnes salariées œuvrant auprès d’une clientèle en centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) jusqu’au 30 septembre 2023. La portée de cette prime sera élargie afin que les professionnel·le·s œuvrant dans les centres d’activités spécifiés puissent dorénavant en bénéficier. Le montant de la prime restera le même, soit 180 $ pour 750 heures effectivement travaillées.

Prime de rétention des psychologues

L’offre gouvernementale prévoit la reconduction de la prime de rétention des psychologues jusqu’au 30 septembre 2023. La prime octroyée à la personne psychologue qui travaille 70 h ou plus par période de paie sera rehaussée de 2,7 % afin de s’établir à 9,6 % du salaire. La prime pour la personne psychologue qui travaille au moins 56 h et moins de 70 h par période de paie demeurera à 4,1 % du salaire. Les autres modalités de la prime resteront identiques, notamment en ce qui concerne les différents congés qui sont réputés être des heures travaillées aux fins de l’admissibilité à la prime.

Maintien de l’équité salariale pour les titres d’emploi de la physiothérapie

La partie patronale propose de régler les plaintes de maintien d’équité salariale 2010 pour les titres d’emploi de physiothérapeute, de chargé·e de l’enseignement clinique (physiothérapie) et d’assistant·e-chef physiothérapeute. Étant donné la nature de ces plaintes et les correctifs apportés en 2015, le gouvernement offre une compensation financière pour les années 2011 à 2015 pour les titres d’emploi de physiothérapeute et de chargé·e de l’enseignement clinique (physiothérapie) de façon à ce qu’ils reçoivent l’équivalent du rangement applicable pour cette période.